Portage salarial, un accord élitiste ?
Sous la houlette du Prisme, syndicat des sociétés d’intérim, les partenaires sociaux sont enfin parvenus à un accord afin de sécuriser le portage salarial. Paraphé le 24 juin dernier par quatre syndicats sur cinq, ce dernier a immédiatement soulevé les critiques de certaines entreprises de portage salarial.
Dtalents est favorable à cet accord qui correspond totalement à son domaine d’activité et qui permet enfin de légaliser ce mode de travail.
Toutefois et au-delà des lectures partisanes, nous avons laissé tribune libre à un cabinet spécialiste en droit du travail.
Deux ans de négociations auront été nécessaires aux partenaires sociaux pour aboutir à un accord censé clarifier et encadrer le portage salarial. Des négociations, dont la forme même a suscité l’étonnement : « L’article L.2261-19 du Code du travail prévoit que l’accord professionnel ou interprofessionnel doit être négocié et conclu par les représentants des organisations d’employeurs et de salariés représentatives dans le champ d’application considérée, explique Jean-Julien Jarry, avocat spécialiste en droit social au sein du cabinet Jacques Barthélémy et Associés. Mais la loi a expressément dérogé aux règles habituelles, puisque la négociation a été confiée à une branche dont l’activité est considérée comme la plus proche du portage salarial à savoir celle de l’intérim. » Un choix qui a notamment soulevé les critiques des entreprises de portage, seulement consultées durant ces pourparlers.
Critiqué sur sa forme, l’accord l’est également sur le fond même s’il a le mérite de rappeler, d’une manière claire, les obligations et les relations existantes entre le salarié porté, l’entreprise de portage salarial et les sociétés clientes. « Globalement il manque de précision et présente même des incohérences », estime Jean-Julien Jarry qui pointe notamment du doigt le recours à deux types de CDD en fonction de la durée délimitée ou non de la mission. « L’accord aurait gagné en simplicité et en clarté en prévoyant un seul cas de recours au CDD, à savoir celui de la « réalisation d’une prestation de portage salarial », pour une durée maximale de 3 ans introduisant ainsi un nouveau motif de CDD spécifique nécessitant une intervention législative », entrevoit l’avocat.
Le portage, exclusivité des cadres
Autre source de critique : le fait que cet accord limite le portage salarial aux seuls cadres. Une mesure qui aura pour effet, selon un communiqué de la Fédération nationale de portage salariale (FeNPS) – un des trois syndicats des entreprises de portage salarial - de « restreindre le nombre de personnes potentiellement concernées à 30 000 cadres au lieu de 600 000 personnes ». Une restriction sur laquelle Jean-Julien Jarry s’interroge : « Si l’on sait que la majeure partie de la population de l’intérim est celle des salariés non-cadres, il pourrait être supposé que l’objectif était de supprimer une situation concurrentielle créée par le portage salarial en excluant du champ d’application de l’accord, ces salariés. »
La rémunération mensuelle minimale de 2 900 € bruts fixée par l’accord pose également problème pour l’avocat spécialiste en droit social car « il n’est pas certain que l’ensemble des salariés portés parviennent à négocier des prestations leur permettant d’assurer, pour chaque mission, le niveau de rémunération exigé ». Un phénomène qui pourrait notamment toucher près de 10 000 informaticiens ayant recours au portage de manière régulière ou occasionnelle.
Un ensemble de critiques qui laisse supposer que cet accord ne sera pas adopté en l’état. « Il faut aussi rappeler que ce texte prévoit une période transitoire de deux ans à compter de son entrée en vigueur afin de régulariser la situation des portés, note Jean-Julien Jarry. D’ici là, il n’est pas impossible que de nouvelles négociations interviennent. »
Sandrine Guinot