Le portage salarial est inscrit au code du travail.
Les faits :
Le mois de juillet 2008 est faste pour le portage salarial. En effet un texte de loi adopté, permet de légiférer sur cette activité. En substance et pour ne pas dénaturer la nouvelle, voici les textes validés par les sénateurs et ensuite votés.
« L’article 19 de la loi de modernisation du marché du travail en date du 11 janvier 2008 est complété par l’article 8 de la loi en date du 25 juin 2008 pour promulguer le texte suivant : « le chapitre 1er du titre V du livre II de la première partie du code du travail est complété par une section 7 ainsi rédigée :
Section 7 « Portage salarial « Art L 1251-64 – le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime de salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle »
Le portage salarial dans son mode fonctionnel et social est donc reconnu !
Un échéancier pour situer
• 11 janvier 2008 : accord interprofessionnel de branche (prémices de la mise en place législative). • 25 juin 2008 : entrée du portage salarial au code du travail. • Sous 24 mois, le texte de loi précise « un accord national interprofessionnel va confier à une branche dont l’activité est considérée comme la plus proche du portage salarial (intérim ?), la mission d’organiser, après consultation des organisme de portage, le portage salarial. »
Quelles conséquences ?
De façon immédiate, le portage salarial est sécurisé. Son entrée en vigueur est donc actée au lendemain de sa publication au journal officiel. Dés cette date, l’article L 1251-64 fait obstacle a toute action fondée sur l’absence de statut juridique de cette activité. En particulier le droit à l’assurance chômage est garanti.
La relation triangulaire (client consultant, entreprise de portage) est donc entérinée. La notion de « propriété du client » est identifiée.
De la même façon, l’article L 8241-1 du code du travail est complété par l’article 8-II, de la loi de modernisation du travail : le portage salarial est exclus du champ de l’article L 8241-1, qui interdit des opérations à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d’œuvre. Ainsi les entreprises de portage salarial ne pourront donc plus faire l’objet de sanctions pour prêt de main d’œuvre illicite.
Etablir des règles de fonctionnement : respecter la liberté d’entreprise !
Les bases étant établies il faut dériver des règles de fonctionnement claires. Se rapprocher des méthodes de l’intérim (sociale, paiement des salaires, engagements d’employeur (1), garanties contractuelles) va permettre de donner au portage salarial l’image qu’il mérite et mettre dans la lumière cette forme de travail tellement écologique !
D’un autre côté l’intérim répond à des règles sociales (délégation du lien de subordination) qui lui appartiennent, le portage salarial reste associé à de la prestation de services.
Les cadres autonomes peuvent intervenir pour leurs missions soit en portage soit en intérim : laissons les clients/consultants décider ou choisir. Les objets finaux du portage salarial et de l’intérim sont semblables mais leurs routes parallèles. S’inspirer de l’un pour faire grandir l’autre : excellente idée. Pour le reste laissons les talents d’entrepreneurs s’exprimer !
Dtalents août 2008. contact@dtalents.fr – 05 55 10 05 80
(1) Dtalents, le portage salarial enfin reconnu !