Portage salarial : le cadre juridique enfin défini
 
Les négociations, entamées fin 2008, pour éclaircir le régime juridique du portage salarial s’apprêtent enfin à aboutir. D’ici trois mois, un accord syndical devrait être signé. Quels changements devrait-il engendrer pour les salariés ? Éléments de réponse. C’est un « ouf » de soulagement que pousse Yves Roussin, directeur de la société de portage salarial Dtalents. Et pour cause : « Il aura fallu 18 mois de discussions pour définir un cadre juridique au portage salarial » résume t-il. Cette activité permet à un travailleur indépendant « porté » de réaliser des missions chez différents clients, tout en bénéficiant du statut de salarié. Son employeur appelé « société de portage salarial » prend en charge toute la gestion administrative de son activité. Elle sert également d’intermédiaire entre le consultant et l’entreprise. Elle assure ainsi la facturation de la prestation et se charge ensuite de reverser le salaire. Depuis 2008, le portage salarial ne cesse de se développer : ce statut concerne désormais entre 30 000 et 35 000 personnes. Mais cette croissance s’est opérée sans aucune règle, donnant souvent lieu à des « entorses au code du travail », précise Yves Roussin. C’est principalement pour cette raison qu’en juin 2008, le Prisme (syndicat des entreprises d’intérim), avait été chargé par le gouvernement de négocier un accord avec les partenaires sociaux, dans le cadre de la loi de modernisation du marché du travail. Début janvier, le Prisme a finalement rendu sa copie. Cet accord syndical, qui scellera le sort du portage salarial, devrait être signé d’ici la fin du premier semestre.

Un contrat de travail spécifique

Le texte de l’accord stipule qu’un « contrat de travail en portage salarial doit être conclu entre l’entreprise de portage et la personne portée ». L’entreprise de portage salarial, qui peut également être une agence d’intérim, embauchera donc le porté sous forme de CDD ou CDI. Elle devra souscrire une garantie financière auprès d’un établissement habilité. Cette caution garantit « le paiement des sommes dues au porté ainsi que le versement des cotisations sociales, en cas de défaillance de l’entreprise de portage salarial », précise le texte de l’accord.

Une activité réservée aux cadres

À l’heure actuelle, tout « porté », quels que soient ses revenus, peut accéder au portage salarial. L’accord propose de réserver cette activité aux cadres autonomes. Et plus précisément aux personnes réalisant des missions intellectuelles rémunérées sur la base de 2 600 euros bruts mensuels pour un temps-plein. La durée mensuelle de travail sera alors limitée à 173 heures par mois, soit 1 827 heures par an. Cette décision devrait « recadrer l’exercice du portage salarial en éliminant certaines professions à l’image des artisans qui ne réalisent pas de missions dites intellectuelles », explique Yves Roussin.

Un droit à la formation professionnelle et une convention collective

Le texte de l’accord prévoit par ailleurs d’adapter l’organisation des droits à la formation professionnelle des personnes portées en fonction de la diversité de leurs lieux de travail, de leur mobilité professionnelle ainsi que de l’alternance des périodes travaillées ou non. Désormais, les personnes portées auront « des garanties comparables à celles dont bénéficient les salariés titulaires d’un contrat de travail temporaire », précise le texte. « Des accords avec des organismes de formation professionnelle devraient être signés d’ici le mois de juin, précise Yves Roussin. Un salarié « porté » pourra à présent accéder aux formations même si sa mission est terminée. ». À partir de la signature de cet accord, les sociétés de portage salarial auront trois ans pour se mettre en conformité. Une convention collective, à venir, devra permettre de conforter le contenu de cet accord. Aurélie Tachot

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