Convention collective pour les salariés en portage salarial
 

Le 15 mars dernier, la Convention Collective Nationale de la branche des salariés en portage salarial est née. Un grand MERCI à tous les consultants qui ont choisi le portage salarial avec Dtalents : c'est grâce à vous qu'elle a vu le jour.

Depuis 3 mois, beaucoup de termes techniques (CMP, Commission Mixte Paritaire ; CCN, Convention Collective Nationale) abreuvent cette grande mutation, mais ces acronymes  qualifient réellement et juridiquement une posture de travail que vous avez créée et développée. BRAVO !

La reconnaissance du portage salarial : une histoire de plus de 20 ans

Le portage salarial existe de fait depuis les années 1990, mais il n'apparaît qu'en 2008 dans le Code du travail. Avant cette date, il posait parfois des problèmes d'ordre juridique. La législation de 2008 pose les bases, et l'ordonnance du 2 avril 2015 précise les règles de fonctionnement du portage salarial. Elle structure les conditions de travail, caractérise les cas de recours au portage salarial, définit le montant de la caution financière et précise la rémunération minimale. L'originalité de la règlementation du portage salarial : ce sont les syndicats de salariés (OPPS) et le syndicat des entreprises de portage salarial (PEPS) qui ont permis l'avancée des ces textes. Entre 2008 et 2015, un accord professionnel de branche a vu le jour le 24 juin 2010.  Le 15 mars  dernier, la Convention Collective Nationale a vu le jour, et c'est pour nous une victoire, elle acte enfin la reconnaissance d'une profession.

Qu'est-ce qu'une convention collective?

C'est un texte signé par un groupement d'employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés. Elle contient un ensemble de conditions d'emploi et de travail ainsi que des garanties sociales. Ces textes complètent les règles du droit du travail applicables aux salariés en fonction des caractéristiques propres à un métier, une branche professionnelle.

Qu'est ce que cela change pour le salarié porté ?

La convention collective s'impose à l'employeur, entreprise de portage salarial. Elle confirme la définition d’un métier qui est le vôtre : professionnel autonome en portage salarial. Son entrée en vigueur est prévue le 1er juillet 2017. Elle précise les notions visées par la loi d'autonomie, qualification et expertise. Elle est complétée par un document de méthode qui balise les actions à mener d'ici au 15 mars 2018.

Autonomie : vous restez indépendant

Le salarié porté a l’aptitude à démarcher les entreprises clientes de son choix. Il s'engage à mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour développer son activité. Il définit avec l'entreprise le cadre et l’étendue de la prestation, et le prix. Il décide lui-même de l’organisation de son emploi du temps pour la réalisation de ses prestations, de répartir ses tâches en organisant ses temps de travail et de repos. Elle suppose la liberté du salarié porté à rechercher sa clientèle et à entretenir un réseau de clients. Le contrat de travail ne peut comporter, pendant son exécution, de clause d'exclusivité ou de non-concurrence.

Qualification  : bac+2 ou 3 ans d'expérience professionnelle

Le salarié porté dispose au minimum d’une qualification professionnelle correspondant à une formation du niveau BTS ou IUT, et de fin de premier cycle de l’enseignement supérieur (Bac +2) ou d’une expérience significative d’au moins trois ans dans son secteur d’activité. Il incombe à l'entreprise de portage salarial de vérifier la réalité de l’expérience (Titre, VAE, CV, linkedIn, publications, etc.). 

Expertise

Le salarié porté doit réunir un ensemble de compétences et de savoirs spécifiques dans son domaine. Sa maîtrise et son savoir-faire le rendent apte à appréhender une situation/opportunité professionnelle en vue de son évaluation, de la préparation et de l’exécution du projet qui en découle. Le salarié porté relève des catégories « technicien – agent de maîtrise » ou « cadre ». Son statut est déterminé par cette classification en 2 grandes catégories : le salarié porté junior et le salarié porté sénior. Ce dernier justifie d'au moins 3 ans d'ancienneté dans l'activité en portage salarial.

Des minima concernant la rémunération au 15 mars 2017

  • pour un salarié porté "junior" : au minimum 2288 € brut 
  • pour un salarié porté "sénior" : au minimum 2452 € brut 
  • pour un salarié porté en forfait jour : au minimum 2778,65 € brut.

L'appui et l'accompagnement :

Chaque année, le salarié bénéficie d'un entretien individuel avec l’entreprise de portage salarial. Il porte sur sa charge de travail, l'amplitude de ses journées de travail, l'organisation de son travail dans l'entreprise, sa rémunération et l'articulation entre sa vie professionnelle d'une part et sa vie personnelle et familiale. L’entreprise de portage salarial propose des mesures d’accompagnement liées à l’exercice de l’activité du salarié porté et à la réalisation de son projet professionnel. L’objectif de ces mesures est de permettre au salarié porté d’assurer un développement de ses prestations et sécuriser ses activités. L’entreprise de portage salarial facilite l’accès à la formation, aux bilans de compétences, et à la validation des acquis de l’expérience. Elle apporte aussi toute assistance utile dans la négociation, la rédaction des contrats commerciaux de portage salarial, et aux bons respects des obligations légales et/ou contractuelles entre le salarié porté et son client, notamment en fournissant un support juridique.

La formation professionnelle : une innovation au service des salariés portés

Les entreprise de portage salarial doivent verser  à un OPCA (qui sera désigné par un accord à venir) une contribution annuelle égale à 1,6% de la masse salariale quel que soit l’effectif de l’entreprise de portage salarial. 0,3%  de la somme est affecté à un fonds mutualisé en vue de favoriser la sécurisation des parcours professionnels des salariés portés. 

Pour Yves Roussin, Directeur de Dtalents, la création de cette convention collective coule dans le marbre les pratiques de Dtalents, et nous sommes heureux que celles-ci s'appliquent à l'ensemble des consultants autonomes en France. Dtalents, depuis 2003, accompagne naturellement les salariés portés car, privilégier l'humain a toujours fait partie de notre ADN. En effet, les niveaux de sécurité apportés par le statut du consultant en portage salarial sont confortés. Elle confirme aussi le rôle de l’entreprise de portage comme «accompagnateur » des projets professionnels  et de sécurisation du parcours professionnel.

 


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