Les négociations entamées l’année dernière pour donner un cadre juridique clair au portage salarial vont très prochainement aboutir. Explications sur les résultats probables de ces pourparlers.

Il y a tout juste un an (25 juin 2008) le portage salarial entrait au code du travail Avec le texte fondateur suivant :

Selon l’article L.1251-64 du code du travail, le portage salarial se définit comme un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée, et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle.

Le PRISME (syndicat de l’intérim) coordonne les débats

Les négociations ont débuté le 22 octobre 2008, sous la responsabilité du PRISME (syndicat des entreprises d’intérim), des syndicats de salariés et des représentants du patronat. L’objectif des ces négociations est de donner un cadre juridique clair. Ce cadre juridique reposera entre autres, pour la relation salariale sur la mise en place d’un contrat de travail spécifique au portage salarial. Pour le cadre contractuel entreprise cliente / société de portage le contrat commercial est un contrat de prestation de service. Il faut rappeler que la loi du 25 juin, lève le délit de prêt illicite de main d’œuvre dans le cas du portage. Une réunion de négociation a eu lieu le 28 avril 2009, où une proposition de contrat de travail a été faite par le PRISME. Le statut de salarié y est clairement stipulé. L’UNEDIC apportera sa lecture pour la partie « assurance chômage ». La durée de ce contrat (assujettie à la durée de la mission) ne saurait dépasser 3 ans. Ce contrat ne serait, dans l’état actuel des propositions faites, que destiné à un public de cadres « autonomes ». Cela correspond bien à la définition du portage et à son état d’esprit. Toutefois cela ne satisfait pas certaines organisations syndicales du portage.

Le portage salarial : une solution d’emploi normalisée pour des cadres autonomes

C’est effectivement la tendance de normalisation que les négociations en cours laissent envisager. Édicter des règles claires avec des engagements à respecter par les sociétés de portage et nous aurons une solution d’emploi normalisé qui correspondra à un public qui l’a choisie.

Le portage salarial : le devenir de l’intérim pour les cadres autonomes !

En effet, dans les engagements à respecter la structure de portage salarial doit voir son rôle d’employeur renforcé notamment par les services proposés auprès des consultants portés : Des formations, un accompagnement social et business : des recherches de missions. Le portage salarial sera une version, en mode prestation de service, de l’intérim pour des cadres autonomes ! L’engagement moral qui prévaut au démarrage de la relation entre le consultant et la société de portage, s’en trouvera renforcé comme le rôle d’employeur de la société de portage, dans un contexte légal enfin clair !