Modernisation du marché du travail
 
Les mois de débats et de négociations entre les organisations patronales et les partenaires sociaux ont finalement abouti à un accord relatif à la modernisation du marché du travail. Zoom sur l’accord du 11 janvier 2008 relatif à la modernisation du marché du travail.

FACILITER L’ENTREE DANS L’ENTREPRISE & AMELIORER LE PARCOURS EN EMPLOI

Les contrats de travail demeurent inchangés. Plusieurs formes sont recensées : le CDI, et le CDD et le contrat de travail temporaire, lorsqu’il s’agit de faire face à des besoins momentanés de main d’œuvre. L’orientation professionnelle fait également l’objet de toutes les attentions. Il est recommandé d’améliorer les relations entre le monde de l’éducation et le monde de l’entreprise, de sorte que l’offre de formation soit en adéquation avec le marché du travail. S’agissant de l’insertion des jeunes dans la vie professionnelle, des dispositions particulières seront mises en œuvre. Elles concernent notamment la prise en compte des stages, contrats d’apprentissage et de professionnalisation dans la construction du parcours professionnel des jeunes. Autre renégociation : la période d’essai. « Il est institué une période d’essai interprofessionnelle dont la durée, sauf accord de branche conclu avant l’entrée en application du présent accord et prévoyant des durées supérieures, est comprise pour les agents de maîtrise et les techniciens entre 2 et 3 mois maximum, pour les cadres entre 3 et 4 mois maximum. » Cette période d’essai peut être renouvelée une fois. Des périodes plus courtes peuvent néanmoins être fixées. L’accès à certains droits sera subordonné à une condition d’ancienneté prévoyant le cumul de toutes les périodes de travail accomplies dans la même entreprise. A noter que la condition d’ancienneté pour bénéficier de l’indemnisation conventionnelle de la maladie est ramenée à un an (au lieu de trois ans). Des assouplissements sont également prévus concernant le décompte de l’ancienneté des salariés dans une branche professionnelle. Le développement des compétences et des qualifications des salariés est également à l’ordre du jour. Il est ainsi prévu un « bilan d’étape professionnel destiné à inventorier de manière prospective et à périodicité régulière leurs compétences. » La mise en œuvre de cette disposition sera déterminée avant fin 2008. Pour ce qui concerne la formation professionnelle pour les salariés, les partenaires sociaux rechercheront les moyens d’en faciliter son développement, notamment par une simplification du dispositif et un meilleur accompagnement du candidat à la VAE. Une autre disposition concerne plus particulièrement les titulaires de CDD pour favoriser leur retour à l’emploi et à l’indemnisation chômage, dans les conditions prévues par l’avenant n° 1du 16 février 2007, du 1er alinéa du § 4/ de l’article 5 de l’accord national interprofessionnel du 22 décembre 2005. Enfin, les branches professionnelles non couvertes par un accord portant sur le même objet, ouvriront, dans les 12 mois de l’entrée en application du présent accord, des négociations sur les modalités d’accès à la formation professionnelle des salariés à temps partiels. La mobilité professionnelle et géographique. L’employeur recherchera les mesures d’accompagnement ad hoc (aide au déménagement, à l’accès au logement, à la recherche d’établissement scolaire…), pour faciliter le changement. La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) est également intégrée au dispositif, avec le projet d’en favoriser sa dynamique, pour faciliter les évolutions de carrière internes ou externes. Les contrats à durée limitée devront faire l’objet du même traitement. Les PME et TPE non assujetties à l’obligation triennale devront de la même sorte bénéficier de ces moyens. A charge pour les partenaires sociaux des branches professionnelles d’en favoriser leur généralisation. « Une négociation interprofessionnelle déclinera, dans les 6 mois de l’entrée en application du présent accord, l’ensemble des principes énoncés ci-dessus à la lumière des enseignements et des bonnes pratiques tirés des accords de GPEC déjà conclus » stipulent les signataires de l’accord du 11 janvier 2008.

SECURISER LES CONTRATS ET AMELIORER LE RETOUR A L’EMPLOI

Clarifier les clauses spécifiques du contrat de travail du personnel d’encadrement en prévoyant des clauses de non-concurrence, des clauses de mobilité, des délégations de pouvoir. « Une négociation interprofessionnelle précisera dans les 6 mois de l’entrée en vigueur du présent accord, les modalités d’intégration et de mise en oeuvre des principes ci-dessus dans l’accord national interprofessionnel du 25 avril 1983 relatif au personnel d’encadrement » est-il précisé. Encadrer et sécuriser les ruptures de contrat de travail, en motivant les licenciements, et par l’amélioration de la lisibilité des droits contractuels en prévoyant d’informer le salarié lors de son embauche des conditions d’accès à la connaissance des droits directement applicables à son contrat de travail, en application d’un accord d’entreprise ou de branche. En outre, il est prévu de réhabiliter la conciliation prud’homale en lui restituant son caractère d’origine de règlement amiable, global et préalable à l’ouverture de la phase contentieuse proprement dite devant le bureau de jugement. Ceci pour favoriser les solutions négociées à l’occasion des ruptures du contrat de travail. Dans le cas d’une rupture pour réalisation de l’objet défini au contrat il est institué -à destination des ingénieurs et cadres- à titre expérimental, un contrat à durée déterminée à terme incertain et d’une durée minimum de 18 mois et maximum de 36 mois, conclu pour la réalisation d’un objet défini. Ce contrat ne peut pas être renouvelé. « Le recours à ce contrat particulier est subordonné à la conclusion d’un accord de branche étendu ou, à défaut, d’un accord d’entreprise, précisant les nécessités économiques auxquelles il est susceptible d’apporter une réponse adaptée. » Il est précisé qu’un comité de suivi composé de représentants des signataires du présent accord sera mis en place au niveau national pour examiner et évaluer l’évolution de ce contrat.

Ouvrir l’accès à la portabilité de certains droits

« Pour garantir le maintien de l’accès à certains droits liés au contrat travail, en cas de rupture de celui-ci ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage, un mécanisme de portabilité est, dès à présent, mis en place pour éviter une rupture de tout ou partie de leur bénéfice entre le moment où il est mis fin au contrat de travail du salarié et celui où il reprend un autre emploi et acquiert de nouveaux droits. » Pour des raisons techniques de mise en oeuvre, cette disposition n’entrera en application que 6 mois après l’entrée en vigueur du présent accord. Il est également stipulé qu’il sera nécessaire de mettre en place d’autres dispositifs pour encourager les mobilités et sécuriser les transitions professionnelles au-delà du présent accord qui constitue une première étape. D’autres dispositions visent à assurer l’accès à la formation de certains salariés et demandeurs d’emploi, à assurer un revenu de remplacement aux chômeurs, à améliorer l’accompagnement des demandeurs d’emploi… et à sécuriser le portage salarial (article 19). « Considérée comme entachée d’illégalité, cette forme d’activité répond cependant à un besoin social dans la mesure où elle permet le retour à l’emploi de certaines catégories de demandeurs d’emploi, notamment des seniors. Il est souhaitable de l’organiser afin de sécuriser la situation des portés ainsi que la relation de prestation de service. A cet effet, la branche du travail temporaire organisera, par accord collectif étendu, la relation triangulaire en garantissant au porté, le régime du salariat, la rémunération de sa prestation chez le client ainsi que de son apport de clientèle. La durée du contrat de portage ne devra pas excéder trois ans. Les signataires du présent accord évalueront les effets du dispositif, dont la mise en place est prévue voie d’accord. »

CALENDRIER DES NEGOCIATIONS INTERPROFESSIONNELLES POUR LA MISE EN OEUVRE DE CERTAINES DISPOSITIONS DU PRESENT ACCORD

au cours du 1er semestre 2008 : convention d’assurance chômage (art.16) dans les 6 mois de l’entrée en application du présent accord : déclinaison des principes énoncés et des objectifs fixés en matière de GPEC (art.9) dans les 12 mois de l’entrée en application du présent accord : conditions de mise en oeuvre du bilan d’étape professionnel (art. 6) dans les 3 ans de l’entrée en application du présent accord : bilan des accords de branche relatifs au CDD pour la réalisation d’un objet défini (art 12-b) les modalités d’intégration des principes de l’article 10 dans l’accord du 25 avril 1983 sur le personnel d’encadrement évaluation du portage salarial groupe de travail paritaire sur le renforcement de l’efficacité du 1 % logement en faveur de la mobilité et de l’insertion professionnelle des jeunes groupe de réflexion sur les étapes ultérieures de la portabilité

ENTREE EN APPLICATION

Il entrera en vigueur à la date de publication au journal officiel des dispositions législatives et réglementaires précitées. Par Véronique T. Narame

portage-salarial

 
Dtalents est un écosystème avec DES talents !
Lille - Paris - Limoges - Lyon - Toulouse - Marseille - Bordeaux - Nantes

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Le temps imparti est dépassé. Merci de recharger le CAPTCHA.

Calculatrice Dtalents
Vous connaissez votre prix de vente journalier, calculez votre salaire.

saisissez votre prix de vente jour CALCULER

ou
Vous connaissez votre salaire brut, calculez votre prix de vente journalier.

indiquez le montant de votre salaire brut annuel CALCULER

ou
Vous connaissez le montant de vos honoraires mensuels.
Vous voulez connaître votre salaire net.

saisissez le montant de vos honoraires CALCULER

.Vous connaissez le montant de vos honoraires mensuels. Vous voulez connaître votre revenu net.

vous pouvez modifier votre saisie :

cas n°1 : vous n'avez pas de frais professionnels
(1) Montant facture
Taux de frais de gestion
(2) Montant des frais de gestion
Somme disponible pour salaire (1)-(2)
(3) Salaire brut
(4) Salaire net
Taux de transformation (4)/(1)
Le calcul avec un taux de gestion à 0 % sert de référence.
Votre salaire est intégralement payé chaque mois indépendamment des délais de paiement du client.
Le taux de transformation est le rapport entre votre revenu net et le montant de la facture.
cas n°2 : nous prenons en compte le montant maximum de frais professionnels
(1) Montant facture
Taux de frais de gestion
(2) Montant des frais de gestion
(3) Montant max. des frais proféssionnels
Somme disponible pour salaire (1)-(2)-(3)
(4) Salaire brut
(5) Salaire net
(6) Revenu total (5)+(3)
Taux de transformation (6)/(1)
Votre salaire est intégralement payé chaque mois indépendamment des délais de paiement du client.
Le taux de transformation est le rapport entre votre revenu net et le montant de la facture.
retourcontactez-nousimprimer
Calcul de votre prix de vente journalier à partir de votre salaire

vous pouvez modifier votre saisie :

- Calcul sur la base d'un temps plein
- Calcul sur la base d'un CDI de mission
- Calcul sur la base de 217 jours travaillés par an - 252 jours ouvrés - 25 jours de CP - 10 jours de RTT
Salaire brut annuel souhaité(temps plein)
Salaire brut mensuel
Salaire net mensuel (approximatif)
Taux de gestion
Frais de gestion mensuel
Prix de vente journalier
Le calcul avec un taux de gestion à 0 % sert de référence.
Les résultats sont corrects quelques € prés.
Il vous permettent d'estimer votre prix jour à partir de votre salaire.
Ces taux sont à comparer avec ceux du marché.
Ils sont donnés dans le cadre d'une mission a temps complet (217 jours facturables).
retourcontactez-nousimprimer
Vous connaissez votre prix de vente journalier, calculez votre salaire.

vous pouvez modifier votre saisie :


cas n°1 : vous n'avez pas de frais professionnels
Prix de vente jour
Nombre de jours facturés par mois
(1) Facture mensuelle
Taux de frais de gestion
(2) Montant des frais de gestion
Somme disponible pour salaire (1)-(2)
(3) Salaire brut
(4) Salaire net
Taux de transformation (4)/(1)
Le calcul avec un taux de gestion à 0 % sert de référence.
Votre salaire est intégralement payé chaque mois indépnedamment des délais de paiement du client.
Le taux de transformation est le rapport entre votre revenu net et le montant de la facture.
cas n°2 : nous prenons en compte le montant maximum de frais professionnels
Prix de vente jour
Nombre de jours facturés par mois
(1) Facture mensuelle
Taux de frais de gestion
(2) Montant des frais de gestion
(3) Montant max des frais professionnels
Somme disponible pour salaire (1)-(2)-(3)
(4) Salaire brut
(5) Salaire net
(6) Revenu total (5)+(3)
Taux de transformation (6)/(1)
Votre salaire est intégralement payé chaque mois indépendamment des délais de paiement du client.
Le taux de transformation est le rapport entre votre revenu net et le montant de la facture.
retourcontactez-nousimprimer
ecran 4 retour