Fonctionnaire et portage salarial :cumuler une activité de conseil et un statut de fonctionnaire
 

Fonctionnaire-entrepreneur

Le statut d’auto-entrepreneur n’est ouvert aux fonctionnaires que dans des cas limités :

Depuis la loi du 20 avril 2016, relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, il est interdit aux fonctionnaires à temps plein d'exercer en parallèle l'activité d'auto-entrepreneur.

Toutefois, il existe des exceptions, le fonctionnaire à temps plein, qui souhaite cumuler une activité d'auto-entrepreneur à titre accessoire, peut en faire la demande auprès de son administration. 

En cas d'acceptation, le fonctionnaire passe à temps partiel et peut exercer son activité d'auto-entrepreneur. Pour éviter les conflits d'intérêts liés au cumul des activités, certaines d’entre elles ne sont pas ouvertes au fonctionnaire qui souhaite exercer en parallèle une activité d'auto-entrepreneur. Certains métiers sont par conséquent exclus.

Si avant cette loi, il était facile de devenir autoentrepreneur, aujourd’hui le recours à ce statut est de plus en plus difficile à obtenir, c'est pourquoi le portage salarial convient bien.

 

Le portage salarial permet au fonctionnaire d’exercer une activité de conseil complémentaire

Le contrat de portage salarial est beaucoup plus souple que le statut d’autoentrepreneur pour un fonctionnaire. Cependant l’activité réalisée par le fonctionnaire en portage salarial doit être accessoire. Le temps de travail hebdomadaire dans la fonction publique est de 35 heures, mais il peut être de 48h maximum. Si le fonctionnaire exerce une activité de conseil par exemple, de 5 jours par mois maximum, il pourra signer un contrat de travail de portage salarial et avoir le statut de salarié.

 

Le portage salarial, un statut plus intéressant que celui d’auto-entrepreneur pour le fonctionnaire

En effet, le fonctionnaire avec sa mission en contrat de portage cotise pour sa retraite, n’a pas à gérer la gestion administrative et commerciale. Un autre avantage très important est de pouvoir bénéficier de la responsabilité civile professionnelle de l’entreprise de portage salarial et du statut sécurisé du portage.

Venez rencontrer Dtalents portage salarial dans ses agences de Paris, de Lyon, de Lille, de Toulouse et de Limoges.

 


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