Le droit aux allocations chômage avec le portage salarial
 

Le salarié en portage salarial bénéficie comme un salarié classique des congés payés, de la retraite… et des ASSEDIC, c’est à dire l’ARE, l’Allocation de Retour à l’Emploi autrement dit l'allocation chômage. Le salarié en portage salarial a droit à l’Allocation de Retour à l’Emploi en fin de mission, mais aussi en cours de mission.

Conditions pour avoir droit aux allocations chômage en fin de mission en portage salarial : 

Pour avoir droit à l'allocation chômage, il faut remplir plusieurs conditions :

  • être inscrit comme demandeur d’emploi
  • avoir été salarié d'un ou plusieurs employeurs
  • avoir travaillé au moins 122 jours (ou 610 heures) au cours des 28 derniers mois pour les personnes de moins de 50 ans, 36 derniers mois à partir de 50 ans. 
  • ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite ne pas avoir atteint l'âge légal de la retraite (60 à 62 ans en fonction de l’année de naissance), ni le nombre de trimestres nécessaires. 
  • être à la recherche effective d’un emploi : celle-ci s’effectue dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE), défini avec Pôle emploi
  • résider sur le territoire couvert par l’Assurance chômage
  • l’entreprise de portage salarial doit être enregistrée à la DIRECCTE et doit respecter les règles conventionnelles du portage salarial.

 

En cours de mission de portage salarial, les conditions pour cumuler salaire et allocation chômage

Quand il reprend une mission en cours d’indemnisation, un demandeur d’emploi peut cumuler le salaire avec une partie de ses allocations chômage. Avec les règles de cumul allocation chômage/salaire, son revenu mensuel augmente par rapport à l’allocation chômage seule. Par ailleurs, sa période d’indemnisation par l’Assurance chômage est allongée. Le cumul est possible avec un contrat de portage salarial et ce, jusqu’à ce que toutes les allocations soient versées. Pour un mois donné, le montant du total "salaire + allocation" ne peut pas dépasser le montant mensuel du salaire brut perdu qui a servi pour calculer les allocations chômage. 

 

Le montant de l’allocation versée en complément d’un salaire en contrat de portage salarial

Calcul du montant des allocations chômage mensuelles

La règle est la suivante :

Allocations chômage qui seraient dues sans reprise d’activité - 70% du salaire mensuel brut de l’activité

Exemple :

ARE versée si pas d’emploi en portage salarial : 2000 € pour 30 jours soit, 67 € par jour

Rémunération brute en portage salarial : 1300 €

ARE versée effectivement = 2000 € - 1300 € x 0,7 = 1090 €.

Total ARE + rémunération portage salarial (1300 € brut, soit 1014 € net) : 1014 € + 1090 € = 2104 €net

Ce résultat est divisé par le montant de l’allocation journalière pour obtenir le nombre de jours indemnisés pour le mois.

Si le cumul salaire + allocation dépasse le salaire mensuel qui a servi à calculer l’allocation, le nombre de jours indemnisés pour le mois est réduit d’autant.

 

Report des jours indemnisés

Les jours du mois pour lesquels aucune allocation n’a été versée ne sont pas perdus. Ils repoussent d’autant la date de la fin des droits.

Exemple : En reprenant les chiffres de l’exemple ci-dessus, le montant non versé en allocation chômage est de 2000 € -1090 € = 910 €, soit 910 : 67 (montant de l’indemnité journalière) = 14 jours

La date de fin de droits est repoussée de 14 jours.

 

En conclusion, l’autonomie  se conjugueavec sécurité financière grâce au portage salarial

C’est la grande différence avec le statut d’indépendant ou celui d’auto-entrepreneur. Ces derniers ne touchent pas le chômage lorsqu’ils n’ont pas de travail. De même, si l’entrepreneur est malade, les droits aux congés maladie sont plus complexes à obtenir. Plusieurs questions doivent être étudiées lorsqu’on souhaite devenir indépendant ou créer son entreprise : est-ce que le statut de salarié en portage salarial n’est pas le plus sécurisé ? Est-ce que garder le bénéfice des droits sociaux accordés aux salariés est un avantage pour moi ?


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