Portage salarial en France : un statut reconnu
 
Paraphée le 23 mai dernier, l’extension de l’accord paritaire du 24 juin 2010 permet au portage salarial en France d’accroître sa légitimité. Retour sur les évolutions de ce statut depuis son entrée au Code du travail en 2008. Apparu dans les années 1980 en France, le portage salarial a connu des évolutions majeures ces cinq dernières années. Confidentielle à ses débuts, cette pratique est en forte croissance depuis les années 2000. Aujourd’hui, elle concernerait entre 30 000 et 40 000 cadres proposant des prestations intellectuelles dans les domaines de la communication, de l’ingénierie, de l’informatique et du conseil.

Qu’est-ce que le portage salarial ?

Entrée au Code du travail en 2008 par le biais de l’article L.1251-64, cette activité se caractérise par la mise en œuvre d’une relation triangulaire entre le cadre porté, la société de portage salarial et l’entreprise cliente. L’autonomie est une donnée primordiale en matière de portage salaria indique Yves Roussin fondateur de Dtalents, société de portage salarial, car même s’il dispose du statut de salarié, le porté demeure un travailleur qui établit lui-même ses prestations, cherche ses clients et organise ses missions. La société de portage salarial a pour rôle de gérer la partie administrative de son activité et de lui fournir un ensemble de services qui va, en fonction des sociétés de portage salarial, de l’accompagnement projet jusqu’à l’accompagnement commercial individualisé chez Dtalents.

Une pratique de plus en plus encadrée

En juin 2010, après deux ans de négociation, les partenaires sociaux sous la houlette du Prisme, syndicat des sociétés d’intérim, étaient parvenus à un accord de branche afin de sécuriser et d’encadrer la pratique du portage salarial. Ce texte rappelait les obligations et les relations existantes entre le salarié porté, l’entreprise de portage salarial et les sociétés clientes, tout en préconisant le recours à un CDD à objet défini pour les prestations de portage salarial dont la durée serait supérieure à 18 mois ou égale à 3 ans. Cet accord prévoyait également la limitation de cette activité aux seuls cadres disposant d’une rémunération mensuelle brute d’au moins 2 900 €. Deux éléments que remettaient en cause, comme le soulignait Yves Roussin de Dtalents, le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) paru en septembre 2011.

23 mai 2013 : un dispositif juridique précisé

En signant l’extension de l’accord paritaire du 24 juin 2010, le gouvernement a finalement choisi de ne pas suivre les recommandations de l’IGAS et d’entériner les dispositions prévues par les partenaires sociaux afin de donner au portage salarial un dispositif juridique bien défini, tout en offrant aux cadres et demandeurs d’emploi un nouvel outil pour travailler leur employabilité. Le syndicat PEPS, dont Dtalents est adhérente, s’est félicité de cette décision qui permet d’installer durablement la profession dans le paysage économique français. Mais le syndicat, qui regroupe 90 % des sociétés de portage salarial, attend encore la mise en œuvre d’éléments clés qui permettront de fixer les derniers contours de l’encadrement de cette pratique. Parmi eux : la création d’un code NAF (Nomenclature d’activités française) et la mise en place d’une convention collective.

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